Diagnostic immobilier Montceau-les-Mines

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Diagnostics Gaz et Electricité locatifs pour 2015 ... en principe - 19/02/2015

Les textes encadrant l'obligation des diagnostics Gaz et Electricité dnas le cadre des locations de biens immobiliers sont actuellement en préparation au ministère du logement. Ils devraient être publiés à la fin du 1ier semestre 2015 pour une possible entrée en vigueur fin 2015.

Un état de l'installation intérieure d'electricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes sera introcuit dans le dossier de diagnostic technique et annexé au contrat de location lors de sa signature et de son renouvellement.


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