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Les nouveautés apportées par l'ESRIS ! - 07/02/2018

Depuis le 1er janvier, l’ESRIS est le nouveau formulaire d’information sur les risques destinés à être communiqué aux acquéreurs ou aux locataires d’un bien immobilier.

Cet imprimé, dont le modèle est annexé à un arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 18 décembre 2017, comporte quelques compléments par rapport à son prédécesseur l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques).

Si la durée de validité est identique (6 mois), l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) introduit en effet un nouveau élément d’information : la Pollution des sols. Il s’agit d’indiquer si le bien immobilier concerné appartient à un Secteur d’information sur les sols (SIS).

Ce zonage, dont la mise en œuvre incombe aux collectivités territoriales, peut en effet impliquer des obligations d’études de la pollution des sols. Par ailleurs, l’ESRIS introduit deux nouveautés : une case à cocher permettant de signaler la mention d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles dans l’acte de la transaction et l’indication de l’existence d’une zone de délaissement ou d’expropriation liée à la présence d’un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques).


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