Diagnostic immobilier Montceau-les-Mines

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Simplification de la Loi ALUR - 18/11/2015

La loi ALUR de mars 2014 impose une série de documents en plus du Dossier de Diagnostic Technique pour la vente d'un lot en copropriété.

Notamment, le carnet d'entretien de l'immeuble, des informations financières, une notice d'information, les obligations des parties, ...

La principale modification remplace l'envoi en recommandé de ces documents avant que ne démarre le délai de rétractation par la transmission dématérialisée de ces documents (Celf USB ou courriel) au moment du compromis ou de l'acte authentique.

Une simplification bienvenue ...


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