Diagnostic immobilier Montceau-les-Mines

Côte d'Or : 03 80 24 15 25
Saône-et-Loire : 03 85 87 66 50

Espace Client

Devis Express

Maison Appartement Autre

Espace
Professionnels

Les obligations du vendeur

La vente d’un bien impose à son propriétaire la réalisation de diagnostics destinés à figurer dans le dossier de diagnostic immobilier du bien :
- Un DPE indiquant les performances énergétiques du bien et ses rejets de gaz à effet de serre,
- Dans un bien construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est obligatoire, tout comme un diagnostic plomb quand la construction du bien est antérieure au 1er janvier 1949,
- Selon la commune, un ERNMT ou Etat des risques naturels, miniers  et technologiques (ERNMT) peut être indispensable, tout comme un diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral,
- Des installations gaz et électricité ayant plus de quinze ans doivent être  diagnostiquées,
- Enfin, la vente d’un lot situé dans une copropriété oblige à une superficie loi Carrez.

 

DPE Nuits-Saint-Georges