Diagnostic immobilier Montceau-les-Mines

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Saône-et-Loire : 03 85 87 66 50

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Les obligations du vendeur

La vente d’un bien impose à son propriétaire la réalisation de diagnostics destinés à figurer dans le dossier de diagnostic immobilier du bien :
- Un DPE indiquant les performances énergétiques du bien et ses rejets de gaz à effet de serre,
- Dans un bien construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est obligatoire, tout comme un diagnostic plomb quand la construction du bien est antérieure au 1er janvier 1949,
- Selon la commune, un ESRIS ou Etat des servitudes risques et d'information sur les sols peut être indispensable, tout comme un diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral,
- Des installations gaz et électricité ayant plus de quinze ans doivent être  diagnostiquées,
- Enfin, la vente d’un lot situé dans une copropriété oblige à une superficie loi Carrez.

 

DPE Nuits-Saint-Georges