Publiées par décret le 31/05/2015, de nouvelles obligations sont mises en place, destinées à sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires.

Ce contrat-type doit comporter:

- montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire

- honoraires des professionnels de l'immobilier facturables au locataire

- modalités de récupération des charges

- montant et déscription des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire

4 autres mesures sont prévues à des dates non convenues à ce jour:

- modalités de l'état des lieux

- liste des pièces exigibles pour une location

- diagnostics techniques de sécurité

- minimum de mobilier dans les locations meublées