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Diagnostic électrique locatif: quelles conséquences

Publié le 13/07/2017

Depuis le 1ier juillet 2017, tout bail locatif doit comporter en annexes, outre le DPE, la certification de surface (et le CREP pour les logement d'avant 1948), un diagnostic de l'installation électrique.

Rare sont les logements ne comportant aucune anomalie électrique, alors quelles anomalies faut-il corriger ?

Le cadre règlementaire qui défini les modalités du diagnostic électrique ne comporte pas d'obligation pour le propriétaire à engager des travaux, il s'agit avant tout d'informer et de sensibiliser le locataire sur le risque électrique.

Cependant, parmi les 14 critères de la Loi SRU caractérisant la notion de logent indécent, un des 14 critères est l'absence de différentiel 30mA au tableau électrique.

Ce disjoncteur haute sensibilité est le dispositif de sécurité le plus essentiel dans une installation électrique, car il interromp le courant en cas de problème et neutralise le danger inhérent à la plupart des anomalies de l'installation électrique.

CQFD


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