La loi CAP Créaction Architecturale et Patrimoine prévoit d'abaisser le seuil rendant obligatoire l'intervention d'un architecte de 170 m² actuellement à 150 m².

Seuil que rien ne justifie d'parès l'UMF, organisation qui réunit la grande majorité des constructeurs français et qui défend un seuil à 160 m².

Par ailleurs, un amendement obligerait les instructeurs de permis de construire à saisir le CNOA lorsqu'ils soupçonnent que des plans ne seraient pas signés par un architecte de l'ordre... Une monstruosité juridique pour l'UMF qui envisage d'interroger le Conseil Constitutionnel.