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Locations: 3 changements en août 2015

Publié le 27/08/2015

3 changements ont été apportés par la loi Alur le 1ier août 2015:

- Encadrement des loyers dans 28 agglomérations dites en zone tendue

- La modification du contrat de bail, lequel devra dorénavant obligatoirement préciser:

            - liste des équipements

            - montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire

            - honoraires facturés et facturables au locataire

            - modalités de récupération des charges et travaux effectués depuis le départ du précédent locataire

-Annexion au bail d'une notice rappelant les droits et obligations des parties


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