Validée par le Conseil constitutionnel depuis le 26 juillet 2023, la loi anti-squat vise à protéger les propriétaires et bailleurs contre les risques de squats, mais aussi de loyers impayés. Pour ce faire, des sanctions plus lourdes sont prévues. Explications.
Loi anti-squat : des sanctions plus lourdes contre les squatteurs
Initialement mise en place pour protéger les propriétaires, en particulier les plus petits, la loi anti-squat est, en réalité, un renforcement de la loi déjà existante. A ce titre, de nouvelles sanctions, plus fortes, sont prévues :
- Une peine de 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros
- Un nouveau délit en cas de squat de tout local, y compris à usage professionnel, commercial ou agricole, passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende
- Une amende de 7 500 euros pour les locataires ayant fait l’objet d’un avis d’expulsion et toujours dans le logement
- La suppression des délais parfois accordés en cas de jugement d’expulsion
Une protection plus soutenue en cas d’impayés de loyers
Il sera désormais mentionné dans les nouveaux contrats de location une clause permettant la résiliation automatique en cas d’impayés de loyer. Cette même clause pourra être modifiée si le locataire a commencé à régler sa dette en vue d’un règlement intégral avant la date de l’audience. Si cette mesure était déjà appliquée, le nouveau texte de loi prévoit, par ailleurs, une réduction de certains délais liés à une procédure contentieuse, ainsi qu’un renfort pour prévenir les expulsions locatives.