• Agence Côte d’Or Contact au : 03 80 24 15 25
  • Agence Saône et Loire Contact au : 03 85 87 66 50
  • Horaires Lun - Ven : 9h - 12h / 14h - 18h

Les obligations du bailleur

La mise en location d’un bien comporte certaines obligations. 

Le bailleur doit ainsi constituer pour son locataire un dossier comportant les diagnostics immobiliers suivants : 
- Un  DPE, qui renseigne notamment sur la performance énergétique du bien, 
- Un diagnostic plomb, lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949,
- Un ERP ou Etat des Risques et Pollutions, dans les communes qui présentent ces risques, 
- Un mesurage de la superficie habitable la loi Boutin si le bien est loué vide et à usage de résidence principale,
- Un
diagnostic amiante lorsque le bien a été construit avant juillet 1997 
- Un état des lieux entrant et sortant, rédigés par le bailleur et son locataire. 

 

Prestations
Nous réalisons vos diagnostics obligatoires