Vendeur d’un bien en copropriété ? Ne passez pas à côté de la loi Carrez !

Vous avez décidé de proposer votre bien à la vente ? Il se trouve au sein d’une copropriété ? Vous devez alors connaître la loi Carrez. Elle a été mise en place dans les années 1990, afin de garantir de meilleures informations aux acheteurs de lots en copropriété. La loi Carrez impose ainsi aux vendeurs de communiquer, clairement et précisément, sur la surface privative de leur bien. Tous les types de biens mesurant au total plus de 8 m² sont concernés : logements, bureaux d’études, cabinets…

Est-il obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour un calcul de superficie privative ?

La loi autorise les propriétaires-vendeurs, même sans compétence particulière, à mesurer eux-mêmes la surface de leur bien en loi Carrez. Mais elle laisse également un an aux acheteurs pour vérifier la superficie du lot et renégocier le prix de vente en cas d’erreur. En conclusion, il vaut mieux déléguer le mesurage Carrez à un expert. D’autant que l’opération est délicate, certaines parties étant exclues de la superficie privative. Pour en savoir plus, contactez votre diagnostiqueur immobilier à Haguenau.

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