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Le Permis de Louer - 23/12/2016

En France, 210000 logements proposés à la location présenteraient un risque pour la santé ou la sécurité des habitants.

Pour lutter contre ce phénomène, le ministère du logement annonce l'instauration d'un "permis de louer" afin de permettre aux collectivités de contrôler la conformité des habitats loués.

La règlementation propose d'imposer une déclaration ou une autorisation préalable à la mise en location dans certaines zones géographiques ou pour certains logements.

Les propriétaires refusant de se soumettre à ce dispositif seraient soumis à une amende comprise entre 5000 et 15000 € mais ne seraient pas contraints d'effectuer des travaux.

 


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