Location de bien dans le Bas-Rhin : les obligations du bailleur

Les locations de logements comme les ventes sont strictement réglementées en France. Les propriétaires-bailleurs en particulier ont plusieurs devoirs. Ils doivent, par exemple, fournir un éventail de rapports obligatoires à leurs locataires. Pour signer le bail, ils doivent avoir fait établir des rapports sur l’électricité et le gaz si les installations à l’intérieur du logement ont plus de 15 ans. Si le bien a été conçu avant janvier 1949, ils doivent également fournir un constat sur le risque plomb. Ils doivent aussi disposer d’un état des risques dûment renseigné et en cours de validité. Par ailleurs, pour tout logement à louer, le rapport de DPE est à transmettre dans son intégralité et la surface habitable du bien doit impérativement être notifiée dans le bail (loi Boutin).

Bon à savoir

À l’occasion de votre diagnostic immobilier par Adéquat Diagnostics - ATG Expertises, pensez à faire actualiser votre dossier sur l’amiante si vous louez un bien en immeuble collectif antérieur à juillet 1997.