La loi Boutin concerne toutes les résidences principales en location

Mise en place en 2009, la loi Boutin a imposé de nouvelles obligations aux propriétaires proposant des logements à louer. Ils doivent notamment calculer la surface habitable de leur bien, afin qu’elle puisse être précisée dans le bail. Si l’information est erronée, les locataires ont la possibilité de négocier un rabais sur le montant du loyer, au prorata des mètres carrés perdus. Le recours à un diagnostiqueur immobilier est ainsi vivement recommandé pour le métrage en loi Boutin. L’intervention d’un expert garantit un calcul précis de la surface habitable, avec la prise en compte de tous les critères réglementaires.

Surface loi Boutin : les exigences à connaître

Le mesurage en loi Boutin concerne l’ensemble des résidences principales à louer, logements vides comme meublés. Il se fait sans tenir compte des parties n’atteignant pas 1,80 m de haut, des parties situées en sous-sol (comme les caves) et de celles à l’extérieur (terrasses, balcons…). La loi Boutin ne considère pas non plus comme habitables les greniers, remises, réserves, vérandas et combles non-aménagés.