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Recours des verts pour généraliser l'encadrement des loyers - 17/07/2015

Le 29 août 2014, le premier ministre déclarait que l'encadrement des loyers ne s'appliquerait qu'à Paris, ce qui sera effectif le 1ier août prochain.

EELV s'insurge contre cette décision et saisit le conseil d'état pour que la mesure s'applique au niveau national. 600 villes seraient éligibles à ce dispositif ...


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